Quelles conséquences pour les entreprises ? | Le CCAH
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Quelles conséquences pour les entreprises ?

 
Le principe de non-discrimination
 
Dans l’entreprise, comme ailleurs, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L’employeur doit ainsi assurer l’égalité du traitement des personnes handicapées en ce qui concerne l’accès et le maintien dans l’emploi sans oublier les évolutions de carrière.
 
L’obligation de négocier dans les entreprises
 
La loi entérine l’obligation, pour toute entreprise ayant des représentants du personnel, de négocier chaque année sur les questions relatives à l’emploi des personnes handicapées. La périodicité de la négociation est portée à 3 ans pour les entreprises qui concluent un accord collectif ainsi que pour les branches professionnelles.
 
Des mesures renforcées en cas de non-respect de la loi
 
Depuis le 1er janvier 2010, ne l’entreprise, n’ayant mis en œuvre aucune action en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés depuis 3 ans, se verra fortement sanctionnée. En effet, si la proportion de 6 % de l’effectif pour toute entreprise d’au moins 20 salariés reste en vigueur, la contribution financière versée à l’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) atteindra 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.
 


L’obligation d’emploi s’apprécie en unités bénéficiares (UB)

 
Exemple
 
Un établissement pour un établissement de 160 salariés:

150 X 6 % (obligation d’emploi de travailleurs handicapés) = 9.6

⇒ Soit 9 UB (arrondi à l’entier inférieur)
 

Calcul de la contribution Agefiph
 
• 750 salariés et plus : 600 fois le Smic* horaire X UB manquantes**
⇒soit un coût par unité bénéficiaire manquante de 5532€
 
• 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire X UB manquantes
⇒soit un coût par unité bénéficiaire manquante de 4610€
 
• 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire X UB manquantes
⇒soit un coût par unité bénéficiaire manquante de 3688€
 
*SMIC = 9.22 € à compter de janvier 2012 (à prendre en compte pour votre DOETH 2011)
 
**UB manquantes : Nombre de salariés manquants dans l’entreprise pour atteindre l’obligation d’emploi de 6%.

Des bénéficiaires plus nombreux

La loi de 2005 a ouvert l’obligation d’emploi à de nouveaux bénéficiaires. Les titulaires de la carte d’invalidité et de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) peuvent désormais obtenir le statut de travailleur handicapé sans démarche supplémentaire auprès des CDAPH. Dans le même temps, l’évaluation du handicap s’est affinée. Là où les Cotre distinguaient trois catégories de handicap — A (léger), B (modéré) et C (grave ou définitif) — une nouvelle «reconnaissance de la lourdeur du handicap» est en place depuis le 1r janvier 2006. Pour prendre sa décision, la CDAPH se base désormais sur l’incidence d’un handicap précis sur un travail précis.
 


 

Privé ou public : la même obligation pour tous

Depuis 1987, les trois fonctions publiques (étatique, hospitalière ou territoriale) sont assujetties à la même obligation d’emploi que les entreprises privées. C’est à partir de l’effectif global des agents que le taux de 6 % est calculé. Et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), prévu par la loi de 2005, est ainsi alimenté par les contributions des employeurs publics.