Quelles conséquences pour les personnes handicapées ? | Le CCAH
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Quelles conséquences pour les personnes handicapées ?

 
Bénéficier du statut de travailleur handicapé
 
« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. »
 
Article L323-10 du Code du travail
 
C’est d’abord la RQTH qui donne accès à l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles pour l’emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées. Chaque cas est particulier et faire reconnaître son handicap reste une démarche personnelle et facultative.
 
La procédure pour mesurer l’employabilité d’une personne
 
Cette évaluation est menée par la MDPH qui part toujours de la recherche des aptitudes et possibilités de la personne et non de ses restrictions. Chaque MDPH remplit cette mission de façon autonome. C’est la CDAPH qui est chargée d’étudier la demande. Si l’étude sur pièces est suffisante, la RQTH est prononcée. Lorsque la demande est imprécise, la personne est convoquée pour une évaluation directe de ses capacités.