Une législation en pleine évolution : la loi du 11 février 2005 | Le CCAH
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Une législation en pleine évolution : la loi du 11 février 2005

 
Le 30 juin 1975, une première loi — dite « en faveur des personnes handicapées » — pose le principe d’un quota de 6 % de travailleurs handicapés au sein des entreprises de plus de 20 salariés. Celle du 10 juillet 1987 va plus loin en instaurant des sanctions financières pour les entreprises qui ne s’y plient pas. Mais c’est la loi du 11 février 2005 qui aborde la question de l’emploi sur un plan plus sociétal puisque, tout en réaffirmant le principe des 6 %, elle alourdit de manière significative la contribution financière de l’entreprise en cas de non-respect de ce pourcentage.
 
Un nouvel élan pour l’emploi
 
Au début des années 2000, les personnes handicapées et les associations qui les représentent revendiquent une participation accrue à la vie de la cité. Il est vrai qu’au même moment l’Europe renforce sa politique en matière de handicap. En France, les étapes s’enchaînent alors à un rythme soutenu — chantier de réforme de la loi de 1975, large concertation auprès des associations représentatives — pour aboutir le 11 février 2005 à la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Bien au-delà de ce qui avait été fait jusque-là, cette loi affirme des droits fondamentaux en termes d’emploi, de scolarité, d’accessibilité et d’accès à des prestations sociales adaptées. Son but est clair : permettre aux personnes handicapées d’être des citoyens à part entière.
 
Il faut toutefois reconnaître que le recrutement d’une personne handicapée peut s’avérer un véritable parcours du combattant : comment par exemple, Trouver les compétences requises parmi une population handicapée dont le niveau universitaire et l’expérience professionnelle peuvent apparaître insuffisants au regard des critères de recrutement ? Et comment sensibiliser le management et les équipes pour favoriser une insertion professionnelle réussie ?
 
Quant au regard de la société, s’il a évolué favorablement au cours de ces dernières années, il ne permet toutefois pas encore de banaliser l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Le saviez-vous ?


 
> Sur 7 personnes handicapées, une seule l’est de naissance.
 
> 85 % des autres situations de handicap surviennent après 16 ans.
 
> 5 millions de personnes sont handicapées en France, soit presque 10 % de la population.
 
> 2.5 million de personnes sont en situation de dépendance et bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
 
> L’Union européenne compte 80 millions de personnes handicapées personnes handicapées