Verser une contribution à l’AGEFIPH | Le CCAH

Verser une contribution à l’AGEFIPH

 
Enfin, le versement de la contribution à l’Agefiph permet aux entreprises de satisfaire leur obligation d’emploi.
 
L’entreprise qui ne remplit que partiellement son obligation règle au prorata sa contribution. Enfin, si l’entreprise ne remplit ses obligations par aucune de ces alternatives (donc ne paie pas au minimum sa contribution à l’Agefiph), elle s’expose au versement d’une pénalité auprès du Trésor public, égale au montant de la contribution annuelle due, majorée de 25 %.