3 questions à Emmanuel Perret

Emmanuel Perret, directeur du Groupe Etre et intervenant à l’occasion du colloque Emploi et handicap : une période charnière pour l’entreprise organisé le 7 novembre par l’union locale de la CFE CGC du 17ème arrondissement et le CCAH.

1- Les principales modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

La déclaration obligatoire d'emploi des personnes handicapées (DOETH) va être intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises doivent dès le 1er janvier 2020 enseigner mensuellement la DSN en vue de la déclaration 2021.

Tous les employeurs, y compris les entreprises de moins de 20 salariés, doivent déclarer la présence de travailleurs handicapés dans leur effectif. Pour les entreprises à établissements multiples, l'effectif d'assujettissement ne porte plus sur chaque établissement mais sur toute l'entreprise. Le recouvrement de la contribution annuelle sera assuré par les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le taux d'emploi à respecter reste fixé à 6 %, mais pourra être révisé tous les 5 ans en fonction de la prévalence des personnes handicapées dans la société. Il ne prendra en compte que l'emploi direct. La sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA), Esat et travailleurs indépendants handicapés (TIH) continuera cependant d'être déduite financièrement du montant de la contribution. Les différentes formes d'emploi - CDI, CDD, contrats en alternance, parcours emploi compétences, stages… - restent comptabilisés dans le calcul.

En revanche, toutes les minorations jusqu'alors possibles disparaissent : moins de 26 ans, chômeurs de longue durée, reconnaissance de la lourdeur du handicap, recrutement auprès d'un Esat ou d'une entreprise adaptée, premier bénéficiaire d'emploi. Seule exception : les travailleurs handicapés d'au moins 50 ans qui se voient appliquer un coefficient de valorisation de 1,5 dans le calcul des effectifs bénéficiaires. Enfin, les accords agréés sont limités à 3 ans renouvelables une fois.

2- A votre avis, comment les entreprises vont- elles pouvoir, à l’avenir, répondre à leur obligation d’emploi ?

Les grandes entreprises peuvent difficilement s’émanciper de structures dédiées (mission handicap et prévention, …) et des personnes expertes pour développer une politique pérenne de l’emploi des personnes handicapées. Le pilotage nécessite du temps et des moyens et des responsabilisations internes pour accompagner les personnes en situation de handicap.

La réduction de la durée des accords risque de démotiver les employeurs qui se sont investis de longue date sur ces questions.

3- Pensez-vous qu’à l’avenir subsistera une différence de traitement entre grandes et petites entreprises en ce qui concerne l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

Oui, aujourd’hui, il n’existe toujours pas de réponse spécifique pour les petites entreprises. La priorité est de se concentrer sur la mise en place de dispositif d’appui adaptés aux besoins des TPE-PME.