(mai/juin 2019)

Un ascenseur pour les immeubles neufs de plus de 2 étages

Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 prévoit que tous les immeubles neufs de plus de deux étages devront être équipés d'un ascenseur sans aucune condition minimale de nombre de logements. Il entrera en vigueur en octobre 2019.

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Droit de vote des personnes protégées

La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice au journal officiel du 25 mars 2019 marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité : la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté. Elle abroge en effet l’article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Les quelques 300 000 majeurs sous tutelle pourront exercer ce droit personnel dès les élections européennes en s’inscrivant sur les listes électorales. Elles bénéficient pour cela d’un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai. ( source : Secrétariat d’État aux personnes handicapées)

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Enquête sur la qualité de service des MDPH (Article de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)

Entre septembre et décembre 2018, près de 20 000 personnes ont répondu à l’enquête mamdph-monavis.fr et ont donné leur avis sur la qualité de service de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur territoire : accessibilité physique, qualité de l’accueil, qualité d’écoute, réponse aux besoins…Les avis des usagers sont nuancés et très variables selon les territoires.

Les motifs de satisfaction

• 3 personnes sur 4 sont satisfaites ou moyennement satisfaites de leur MDPH ;
• 2 personnes sur 3 apprécient l’accueil et l’écoute des agents de leur MDPH, mais elles sont nombreuses à déplorer la difficulté à les contacter ;
• Pour 7 répondants sur 10, les aides correspondent globalement à leurs besoins.

Des motifs d’insatisfaction

2 personnes sur 3 ne sont pas satisfaites du délai de réponse de leur MDPH.  Les répondants soulignent aussi la complexité des dossiers. Ils aimeraient également être mieux informés sur les aides et leurs droits. Les avis sont disparates en fonction de la nature des demandes et le type d’aides obtenues. Les personnes ayant sollicité la MDPH pour des demandes professionnelles (appui dans le parcours professionnel, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, place en ESAT…) sont les plus satisfaites. Celles ayant fait une demande de carte mobilité inclusion se sont également déclarés satisfaites. À contrario, les personnes ayant fait une demande d’appui au parcours scolaire ou étudiant sont les moins satisfaites.

Les améliorations en cours

L’allongement de la durée de certaines aides et prestations va permettre de réduire la fréquence de renouvellement des demandes. Le système d’information commun des MDPH permettra d’harmoniser et simplifier un grand nombre de tâches pour recentrer les MDPH sur leur cœur de métier. > Les téléservices se développent au sein des MDPH.

Pour en savoir plus : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/lavis-des-personnes-handicapees-sur-la-qualite-du-service-rendu-par-leur-mdph

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Décret portant création des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire – EATT (décret n° 2019-360 du 24 avril 2019).

Ce décret prévoit la constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, d’entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Ces EATT ne peuvent être créées que par des Entreprises Adaptées déjà agréées. Les contrats de missions de travail temporaire qu’elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

Un spécialiste du travail temporaire

Aujourd'hui, les travailleurs handicapés représentent moins de 1% des intérimaires ; l'objectif étant, également, de collaborer avec le secteur de l'intérim qui pourra mettre à disposition sa notoriété et sa connaissance du marché.

Des aides financières

Cette mesure s'inscrit dans l'engagement mutuel signé entre le gouvernement et les entreprises adaptées en juillet 2018. L'objectif est de « permettre à 40 000 personnes handicapées supplémentaires d'avoir accès à un emploi d'ici à 2022 », pour atteindre 80 000 postes dans le secteur des EA, expliquait alors Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Ce nouveau dispositif ouvre droit à une aide financière de l'Etat, destinée à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés, d'un montant annuel de 4 472 euros par équivalent temps plein accompagné, réduit à une proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Quant aux entreprises clientes, elles pourront comptabiliser dans leur DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi de TH), les travailleurs détachés dès leur première journée de mission et au prorata de sa durée.

À titre expérimental

Cette expérience est menée à l'échelle nationale jusqu'au 31 décembre 2022. Au terme de cette expérimentation, une évaluation sera remise au gouvernement pour en mesurer les effets, qui la transmettra ensuite au Parlement.

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Les journées nationales de Santé Mentale France les 18 et 19 juin 2019 à Nice

Pour la 68e édition des journées nationales de SANTÉ MENTALE France, le thème cette année sera « SE RÉTABLIR PAR LE LOGEMENT » :

• Le logement, levier de rétablissement et d’inclusion
• Les Premiers Secours en Santé Mentale : se former pour réussir la politique d’habitat inclusif

Il s’agira notamment de valoriser l’impact positif de l’habitat dit « inclusif » pour les personnes en situation de handicap psychique.

Pour aborder ce sujet, les personnes concernées et les professionnels de la Santé Mentale rencontreront les acteurs du monde du logement.

• Inscription :

ASSOCIATION ISATIS - Astragale Bureaux - 6, avenue Henri Barbusse - 06100 Nice

Tél. 04 92 07 87 85 - Fax 04 92 07 87 88 - directiongenerale@isatis.org

• Renseignements :

SANTÉ MENTALE FRANCE - 31, rue d’Amsterdam - 75008 PARIS

Tél. : 01 45 96 06 36 - Fax : 01 45 96 06 05 - E-mail : contact@santementalefrance.fr

Numéro formateur : 11 75 203 79 75 - Programme éligible au DPC : ODPC n°2863